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83 043 résultats pour « article 228 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section C

6979d886cdc6046d47f5af56

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 228 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à

Source officielle

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CA

Cabinet A

67f0c7f18fe4c64240f1ee5d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00983_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531d

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Tirant parti des arrêts du 15 février 2000 de la CJCE, ayant proclamé que la CSG et CRDS étaient des cotisations de sécurité sociale, et se référant à l'article 228 du traité CE, l'appelant s'est attaché

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4940

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff381566

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916. ». 22.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 228 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 122-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à la date du transfert de propriété défini au 9ème alinéa de l'article 228-1 du code de commerce; - s'agissant des parts sociales, le régime des opérations de cession est différent et fixé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c83

Appel

5 décembre 2003

5 décembre 2003

L 228-10 et L 228-21 du Code rural applicables au temps des faits reprochés, respectivement devenus les articles L 428-5 et L 428-14, al. 1, du Code de l'environnement ; Attendu que statuant à nouveau

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4085

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 21 octobre 2019, fondées sur l'article 228 du code civil, la Banque demande à la cour de': juger non fondé en droit et injustifié en fait l'appel relevé par Madame [I] [G] à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

L'ACTION PUBLIQUE : A constaté que les prescriptions de l'article L.228 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, A dit en conséquence irrecevable la plainte de l'administration fiscale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

Le 27 juin 2003, le tribunal correctionnel de Nanterre a rendu la décision dont le dispositif suit : " CONSTATE que les prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'ont pas été

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a8

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

L'article 228 de la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985 en son article 17 énoncent que le représentant des salariés ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du

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CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c27219

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code de procédure civile, vu l'article 6 du cahier des charges, vu l'article 2227 du code civil, vu les articles 228 et suivants du code civil, vu le jugement du 29 avril 2022, Sur l'appel principal

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CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93864

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

septembre 2016, soit avant la clôture de la procédure intervenue le 17 octobre 2016, que si effectivement Mme Emmanuelle Rahel X... n'a pas appelé en cause le ministère public devant la cour d'appel, l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de l'article L. 228-7 du même code prévoyant la sanction du non-respect des mesures prévues à l'article L. 228-1 du code de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02525_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

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