AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d886cdc6046d47f5af56
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 228 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à
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Cabinet A
67f0c7f18fe4c64240f1ee5d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
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