code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

de prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

de prescription applicable était donc de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière dont la prescription était régie par l'article 2262 du Code Civil (prescription trentenaire) ; Attendu

de l'article 2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

en paiement mais à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil puisqu'il s'agit d'une action en remboursement.

vertu de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, dont le point de départ du délai courrait à compter du jour de l'acte litigieux

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

[Z] demandent à la cour de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles 1369, 1103, 1188, 2261, 2272, 2274, 2233, 1303 et 1240 du code civil, A titre principal Confirmer

de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

Par ailleurs, l'article 2241 du même code énonce que la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.