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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd7
29 mai 2008
29 mai 2008
l'article 2248 du Code Civil par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
25 janvier 2002
700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
25 janvier 2002
25 janvier 2002
700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
15 avril 2011
118 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e352eb797effb070336
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cef
16 janvier 2002
16 janvier 2002
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur X... sollicite la somme de 8 000 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c15
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c16
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c18
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1d
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c21
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c22
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be9
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bea
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89beb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c10
30 novembre 2007
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.
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