Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

Aux termes de ses conclusions en date du 23 juin 2022 jointes à sa requête, la société Alpha MJ ès qualités demande à la cour, au visa des articles 815-17, 1240, 2234, 2241, 2243, 2244 du code civil, L

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

700 du code de procédure civile.

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

et des articles 2242 et 2244 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière Cedaf à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer

2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite : - à titre principal d'infirmer

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché

à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Il est acquis que la demande en paiement de [C] [R] obéit à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.