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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85126
31 mai 2000
31 mai 2000
223-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois à
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
28 février 2002
sans. assurance, du 06/01/2001 au 09/01/2001, à Pfaffenhoffen et Niedermodern, infraction prévue par les articles r.211-45 al.1, 1.211-1 du code des assurances,'les articles 1.324-1, r.324-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36c
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Hans, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b39
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Attendu que le délit, prévu par l'article 223-1 du code pénal, reproché à Jacques Y... est constitué par le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4121-1 et 2 du code du travail ; - dit que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour juger sur la mise en danger d'autrui en référence à l'article 223-1 du code pénal et renvoie les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c68
26 novembre 2003
26 novembre 2003
223-1 du Code pénal, L 514-11, L 514-2, L 514-7 et L 514-14 du Code de l'environnement ; en répression les a condamnés : - Marie X... veuve Y... à la peine d'amende de 1 000 euros ; - René Y... à la peine
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
28 juin 2000
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et, en application de ces articles, vu l'article 131-6 du code pénal et à titre de peine alternative, l'a condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eba
17 novembre 1999
17 novembre 1999
475-1 du Code de procédure pénale, Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
15 décembre 2006
223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d2
20 mars 2014
20 mars 2014
Charlène, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution de partie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 223-1 du code pénal : " Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da64
9 avril 2025
9 avril 2025
223-1 du code pénal commettant le délit de mise en danger de la vie d'autrui.
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
800-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
en application de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance
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