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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
660cf2657c1ccb0008628e15
2 avril 2024
2 avril 2024
7-1 précité dans les conditions de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription n'est pas applicable aux baux conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de sorte
Source officielle8ème chambre
64534cb437f394d0f8f665e5
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article 82 II de la loi du 6 août 2015 concernant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et de l'article 2222 du Code civil concernant la réduction du délai de prescription, le bailleur dispose
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0251cdc6046d4757e269
23 avril 2026
23 avril 2026
784 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 2222 du code civil, de la loi ELAN du 25 novembre 2018 et de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
26 de la loi du 17 Juin 2008 et de l'article 2224 du Code Civil, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la fin du dernier contrat qui doit être fixée le 31 Janvier 2003 ; Vu l'appel formé
Source officielleChambre 1-8
65b20939c4cf860008dff2f8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
impayés, - que la prescription n'est pas acquise en application des dispositions transitoires édictées par l'article 2222 du code civil, - que le chèque de 2.198,23 euros, libellé à l'ordre de
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f168
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Civil, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 et l'actuel article 2224 ; que l'article 2222 du Code Civil écarte toute ambiguïté quant à l'application dans le temps de ces deux dispositions ; qu'au
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e720
9 avril 2024
9 avril 2024
* * * * * Selon l'article 2222 du Code civil, La loi qui allonge la durée d'une prescription d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Source officielle1ère Chambre C
603336904ae273a759bbc393
5 septembre 2017
5 septembre 2017
2224 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60351ae7bc5eae4638fb1f12
17 juin 2016
17 juin 2016
MOYENS ET PROCÉDURE Par conclusions visées par le greffier le 24 mars 2016, la SARL HENG HENG Boucherie demande à la cour': - vu la loi du 17 juin 2013, l'article 2222 du code civil, l'article L.3245
Source officielleChambre 1-9
63c1051ebf9fd47c90a13604
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2222 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36804
15 septembre 2017
15 septembre 2017
1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0c
15 septembre 2017
15 septembre 2017
et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.
Source officielle11e Chambre A
6162b24f4abc2618d50e04f6
11 janvier 2013
11 janvier 2013
2277 du Code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L 137-2 du Code de la Consommation; Il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et
Source officielle1re Chambre A
6162986f201c88caf8c4e18a
14 mai 2013
14 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed8
17 février 2016
17 février 2016
À titre subsidiaire ils soutiennent qu'en vertu de l'article 2222 du code civil le délai de trois mois fixé par la convention serait un délai de prescription aménagé, qui ne pourrait pas s'appliquer puisque
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60368e2f9a133f310f4dba77
6 octobre 2015
6 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e519
17 mars 2010
17 mars 2010
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94253
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de son licenciement *2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 381