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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
17 janvier 2019
217 et 221.1 code des douanes communautaires ; *dire que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354
Source officielleChambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ll estime donc justifiée sa demande en paiement des heures supplémentaires calculées selon les règles du code du travail sur le fondement de l'article 221-4 du CTNC soient, 710 heures supplémentaires ouvrant
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5a
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions d'incident du 1er mars 2021, au visa des dispositions de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, Pôle emploi prétend à l'irrecevabilité de l'appel et réclame le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e531
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 €) le montant total de 3. 529, 27 € reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 € selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8dab5
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par ordonnance sur incident en date du 5 novembre 2019, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article R.221-4 du code de l'organisation judiciaire - ordonné la jonction des dossiers 19-9329
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d05a
10 février 2009
10 février 2009
700 du CPC qui ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en considération - n'atteint pas le seuil de compétence en dernier ressort du Tribunal d'Instance, fixé par l'article R 221
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91788
11 juin 2014
11 juin 2014
Vu l'ordonnance de clôture du 5 février 2014 fixant l'audience de plaidoiries au 4 avril 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1625dbb9bd42de09fafe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029f
13 février 2013
13 février 2013
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Attendu que les dispositions de l'article R 221-4 du Code du travail précisent que sont admis, en application de l'article L 221-9 du même Code, à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd6
18 mai 2021
18 mai 2021
du code de procédure civile, le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert est déterminé par les règles propres à chaque juridiction ; Qu'en vertu des dispositions des articles L 221
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ce
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0cf
18 février 2009
18 février 2009
crédit acceptée par la requérante le 04. 10. 93 ; Attendu que la requérante au soutien de son opposition a conclu à la nullité de l'offre de crédit ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 221-25 dans sa rédaction alors applicable : " Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 3915