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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance
Source officielle2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
22-1 du code civil n'est pas établie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843ea
3 mars 2011
3 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est devenue française par application de l'article 22-1 du code civil le 6 octobre 2008 en même temps
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle indique qu'elle répond aux exigences des critères posés par l'article 22 ' 1 du code civil dans la mesure où elle était mineure non mariée à la date du décret de réintégration du 10 décembre 2008
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00281_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
22-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
22-1 du code civil à raison de sa filiation maternelle à l'égard de madame Z... épouse B..., qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré au vu de l'acte de naissance étranger et qu'à tout
Source officielleChambre 2-2
6364ba2ce405357f749ea4fc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- l'infirmer en ce qui concerne la mention prévue à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
22-1 du code civil par l'effet collectif de la naturalisation.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
27 octobre 2020
21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre B
642d14eacb8fa004f57da3bd
4 avril 2023
4 avril 2023
20-1 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
n'était pas déjà française par filiation paternelle à la date dudit décret, elle aurait automatiquement bénéficier d'une naturalisation par effet collectif, en application de l'article 22-1 du code civil
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