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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
26 mars 2018
Selon l'article 372-1 e) des dispositions d'application du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée.
Source officielleChambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article 215-1 du code de l'organisation judiciaire, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, peut, dans les limites de la compétence du tribunal ou de la chambre commerciale,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle en conclut que la cour de renvoi ne pourra que considérer qu'elle est recevable à agir au titre de la musique et de l'animation graphique au regard des dispositions de l'article L.215-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba13
15 janvier 2021
15 janvier 2021
à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1 ou L 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64603
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5429c3df04f589a54b
11 avril 2023
11 avril 2023
mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
21 avril 2022
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
6 mai 2026
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-8 et suivants pour les dispositions relatives à la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants pour celles relatives au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que les éléments cumulatifs nécessaires à la définition d’un cours d’eau non domanial, tels qu’ils sont prévus par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, ne sont pas réunis dès lors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
15 avril 2024
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Source officiellePage 1 sur 2047