application de l'article 21-13 du code civil.

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 21 octobre 2024, la SCI [B] demande à la cour de : Vu le code civil, notamment son article 1242, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [Q] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du

[Z] [T] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile, le greffe de la cour d'appel a, le 28 août 2024, invité la société Auto-Mobile à procéder à la signification

700 du code de procédure civile

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

L'article 392 du même code, dans sa version applicable au présent litige introduit 2019, précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, que le délai continue à courir en

700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, comme elle le fait valoir, le délai de 30 jours prévu aux articles L622-27 et R624-1 du code de commerce ne lui était pas opposable.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

700 du code de procédure civile.