Y faisant droit, - INFIRMER l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : ' débouté Monsieur [N] de sa demande de fin de non recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360 du CPC ' débouté

MOTIFS Sur la demande principale : 12- Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires

distraits au profit de Maître Guerini, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

de l'article 700 du CPC NC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 25 mars 2024, la société CPF a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions.

Les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront rejetées par souci d'équité PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par réputé arrêt contradictoire et en dernier

CONDAMNER La société APC à payer aux consorts [V] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens conformément aux dispositions de

Condamné Madame [V] [S] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. *** L'affaire a été enrôlée sous le N°21/15613.

[R] [N] à payer la somme de 3000 €, en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner M. [R] [N] aux entiers dépens de l'instance.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Solène LORANS, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère venant compléter la composition conformément aux dispositions de l'article R.312-3

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

R 532-5 CPCE.

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

à analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

et non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.