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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
5fda1ecd404e666305805f66
25 septembre 2019
25 septembre 2019
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
130 du Code de Procédure Civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même Code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu au-delà
Source officielleChambre sociale
64a7afd83bcaf505db696555
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318b9e0639f4f1a04a4b9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il rappelle les dispositions de l'article 2048 du code civil selon lequel 'Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616246ccaf0a1de0eb1b65e4
18 mars 2014
18 mars 2014
qu'aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence " ; Que selon l'article 2048 du code civil, " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163abeb379f4722fa1c52ff
18 décembre 2009
18 décembre 2009
, a : - débouté M [O] de ses demandes ; - débouté la société NOVEMBAL de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 24 octobre 2008, M [E] [O] a interjeté appel de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d2
18 décembre 2009
18 décembre 2009
, a : - débouté M X... de ses demandes ; - débouté la société NOVEMBAL de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 24 octobre 2008, M John X... a interjeté appel de
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afcaecdc6046d471050de
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89194
22 février 2007
22 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4be
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISCUSSION : Attendu que selon l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b1
14 juin 2001
14 juin 2001
A..., tout comme Mme X... et Mme Y..., ont de toute façon signé chacun avec leur employeur un accord transactionnel, visant les articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes duquel les deux premiers
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5201
20 novembre 2014
20 novembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR QUOI LA COUR, 1 - La recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Le tribunal, au rappel des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil a retenu que dans la mesure où le protocole
Source officielle1ère chambre civile A
696a3dedcdc6046d478692d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'indemnisation complémentaire L'article 2048 du code civil dispose que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb793
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6a167cd4cdc6046d4710a964
26 mai 2026
26 mai 2026
En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de : Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
1382 du Code Civil et 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, *] 120.000 F soit 18.293, 88 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 6568