[K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

de l'article 524 du code de procédure civile.

des frais engagés en première instance et en appel, outre les dépens de premier instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

du 30 mars 2023, - le paiement de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - le paiement de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

le prévoit l'article 1397 du code civil, - une mesure de publicité de la modification aurait dû intervenir, - le 13 novembre 2013, M.

[Y] [V] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [O] [V], M. [X] [V] et M.

700 du code de procédure civile et condamné M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Elle précise que l'article 1040 du code de procédure civile exige de justifier de la 'délivrance du récépissé" ou 'de l'avis de réception".

président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.