Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3f
25 septembre 1998
25 septembre 1998
A titre incident, à l'encontre de Madame ROBERT X... divorcée Y... ; Vu l'article 2032 du code civil ; Si par extraordinaire l'acte de cautionnement de Monsieur Y... était reconnu valable par la Cour :
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
, en faisant valoir notamment que son recours contre Monsieur Dominique X... est fondé non pas sur l'article 2032 du Code Civil mais sur l'article 2029 du même code, et que, dès lors, il se trouve subrogé
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
5 novembre 1998
1271 du Code Civil ne se trouvent pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
4 mars 2003
Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85487
10 septembre 2001
10 septembre 2001
2037 du code civil n'est pas encourue ; Attendu que de même, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
DE PURETTE de sa demande fondée sur l'article 2032 du code civil, - condamné la SCI DE PURETTE à payer à la SA SOCORDIS la somme de 2.000 euros à titre de procédure abusive et celle de 6.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c96124fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Qualit'Etanch et Mme [D] [I] qui succombent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
32-1 du code de procédure civile et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, rejetant toute autre demande des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
10 avril 2008
Elle ne dispose donc, contre la SCI, que d'un recours avant paiement, fondé sur l'article 2032, devenu 2036, du code civil, qu'elle invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8932f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89497
2 octobre 2007
2 octobre 2007
ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85583
6 mars 2001
6 mars 2001
SUR CE, LA COUR : Vu les articles 357 à 359 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 181 du Décret n° 91-1197 du 27 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9a071f52364935fc589ff
17 décembre 2019
17 décembre 2019
de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebca
16 juin 2020
16 juin 2020
code civil.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fee6bcdc6046d4788b451
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
9 avril 2026
9 avril 2026
sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f10665729
20 décembre 2019
20 décembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 10463