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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
en la présente espèce, puisqu'il s'agit ici d'une action au fond en paiement engagée par la caution en vertu des articles 2028 au 2029 du code civil, alors que l'arrêt cité vise le seul cas précis d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85642
4 janvier 2001
4 janvier 2001
2037 du Code Civil .
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 2028 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85293
1 février 2001
1 février 2001
de la caution contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b636
1 février 2001
1 février 2001
la caution contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
, en faisant valoir notamment que son recours contre Monsieur Dominique X... est fondé non pas sur l'article 2032 du Code Civil mais sur l'article 2029 du même code, et que, dès lors, il se trouve subrogé
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b41
4 mars 2003
4 mars 2003
700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a37
29 mai 1998
29 mai 1998
le prétend à tort Monsieur X... ; Considérant qu'en vertu de l'article 2029 du Code Civil, la CRCAM qui a payé la dette de Monsieur X..., se trouve donc subrogée à tous les droits qu'avait la créancière
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
17 janvier 2006
l'ensemble de l'acte qu'elle souscrit ; que la société INTERFIMO S.A. bénéficie alors dudit cautionnement des époux X... en vertu des dispositions de l'article 2029 du code civil ; Attendu que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c0
21 septembre 2006
21 septembre 2006
prévu à l'article 2014, alinéa 2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
avait contre celle-ci (articles 2028 et 2029 du Code civil) ; Considérant que l'action en paiement engagée au fond par cette caution devant le tribunal d'instance compétent de POISSY, le 23 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85477
15 décembre 2000
15 décembre 2000
L.311-37 alinéa 1 du code de la consommation et est donc recevable ; que cette action subrogatoire engagée contre la caution Monsieur A... est fondée sur les articles 2028 et 2029 du code civil, et que
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
6 mai 2026
d'avenir SEPR » du 22 décembre 2022, soit : - pour 2023 une revalorisation de 1% (à parfaire) sur la base du cumul des grilles 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 telles que revalorisées par l'arrêt à intervenir
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f97b79cdc6046d47a16a3e
4 mai 2026
4 mai 2026
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,
Source officielleChambre sociale
69eafbc1cdc6046d47570b26
23 avril 2026
23 avril 2026
des cotisations dues au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la
Source officielleChambre Sociale
69fad786cdc6046d47c0a270
27 avril 2026
27 avril 2026
2019, 28 mai 2019, 10 octobre 2019 et 14 février 2020 ; - annuler les trois contraintes du 29 janvier 2024 signifiées le 27 février 2024 en tant qu'elles visent les mises en demeure du 20 juin 2017,
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