700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

2018 du code civil Attendu qu'il est loisible à un établissement de crédit d'accepter le cautionnement de toute personne même interdite bancaire, cette situation n'étant pas synonyme d'insolvabilité

1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

Il a également invoqué les dispositions des articles 2017 et 2013 du code civil, ainsi que la violation de celles de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

450 du code de procédure civile

[D] [E] sur la période 2011 à 2018, soit 40 points en 2011, 2012 et 36 points en 2013 à 2018 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points de

2014, 2015, 2016 et les deux premiers trimestres de l`année 2017.

Aux termes de l'article R. 323-1 du même code en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016, Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier

, 2010 et 2014 ; ' 150,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Dit qu'il y a lieu d'assortir la condamnation au titre de rappel de la prime STIP des intérêts légaux de droit

786 du code de procédure civile).

; - 394,3 points en 2013 ; - 431,3 points en 2014 ; - 455,6 points en 2015 ; - 130,3 points en 2016 ; - 322,2 points en 2017 ; - 137,2 points en 2018 ; - 397,2 points en 2019 ; - 263,4 points

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017

prévue à l'article 28 du code civil.

notarié du 31 mars 2008 , soutenant que l'article 2238 du code civil ne limite pas l'effet suspensif de la prescription à une seule et unique mise en oeuvre d'une telle clause.