code de procédure civile.

- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

l'article 696 du Code de procédure civile ».

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

X... fondées sur l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale constatant que M. X... ne justifie pas de la condition des ressources exigées par l'article susvisé; M.

475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

472 du Code de procédure pénale.

code de procédure civile

en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

[I] [X] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile : Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Il devra donc supporter les dépens d'appel et verser à Mme [C] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la demande présentée à l'audience afin d'obtenir une indemnité d'un montant de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1728 du même code.