Les intérêts se capitaliseront conformément à l'application de l'article 1154 du code civil ; - condamné l'Adapei 49 à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

1] d'[Localité 2] 4. 

de l'imputation des provisions versées par la cliente et précise que les honoraires ont été calculés conformément aux clauses de la convention signée entre les parties ; elle prétend enfin que cette juridiction

, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de [Etablissement 2] propose des conditions matérielles spécialement aménagées, et que le premier juge ne s'est fondé sur aucune circonstance

[A] demande à la cour, au visa des articles L.1110-4 et R.4127-4 du code de la santé publique et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : ' - déclarer

Selon l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2017, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi

Selon avenant en date du 1er janvier 2019, la salariée a été promue au coefficient 165 du texte conventionnel précité et a bénéficié d'une rémunération mensuelle brute de 2 400 euros en exécution de 151,67

500 euros s'agissant de la procédure de première instance ainsi que 2 500 euros en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [1] aux entiers dépens

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

En l'espèce, la société [2] soutient que la convention de rupture conventionnelle est entachée de fraude dès lors qu'une partie de l'indemnité de rupture a été dissimulée sous la forme d'une prestation

viole l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et l'article 24 de la Charte sociale européenne et prévoit un montant qui ne permet pas d'indemniser l'entier préjudice

demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme de 2 496 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Le prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 8 août

de nantissement stipulée dans le contrat de prêt prévoit qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, le créancier sera en droit d'isoler sur un compte spécial bloqué à son profit les soldes créditeurs

2] [Localité 3] représentée par M.

Il a observé que la demande d'indemnisation de la [O] [E] est fondée sur l'article III B, 3) des conventions spéciales de la police d'assurance, intitulé « impossibilité d'accès ».

tel acte ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour sa prestation dès lors que celle-ci est établie des honoraires qui sont alors fixés selon l'article 10 de la loi numéro 71 ' 1130 du 31 décembre

Selon l'article 11 de l'accord du 21 octobre 1999 relatif à l'ARTT, attaché à la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, « Tel que précisé