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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
2 de la convention de Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel X... contre Bernard X... et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, déboutant des demandes fondées sur l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e117cdc6046d477a98aa
7 avril 2026
7 avril 2026
2 de la Convention de Lugano et de l'article 42 du code de procédure civile français, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, soit celui de Nanterre ; que l'unité économique de l'opération
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
15 avril 1999
Sur la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE Considérant que, selon l'article 2 de la Convention de Lugano, applicable en l'espèce, "sous réserve des dispositions de la présente convention, les
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
13 septembre 2006
de l'Etat (membre ou contractant) sur le territoire duquel il est domicilié ; Que, toutefois, l'article 5-1 de la convention de BRUXELLES et l'article 5-1 de la convention de LUGANO (ci-après l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le principe posé par l'article 2 de la Convention de Lugano est que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre/partie à la Convention sont attraites devant les juridictions de cet Etat
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c896
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Il s'ensuit qu'il convient de se référer à la convention de Lugano applicable à la France et la Norvège et qui pose le même principe que l'article 2 du règlement 44/2001, à savoir que les personnes domiciliées
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Subsidiairement, elle allègue que les tribunaux du canton suisse de [Localité 1] sont compétents en vertu des articles 2 et 5.1 de la Convention de Lugano, s'agissant d'un litige de nature civile ou commerciale
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
14 avril 2016
2 et 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En tout état de cause, les dispositions des articles 2 et 5 de la convention de Lugano prévoient des dispositions similaires au Règlement 'Bruxelles I bis'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
18 mai 2011
de Lugano du 16 septembre 1988, pour déterminer le tribunal compétent, - qu'en vertu de l'article 17 de la Convention de Lugano, si les parties dont l'une a son domicile sur le territoire d'un état
Source officielleChambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils ajoutent que le tribunal français est d'autant moins compétent que les règles de listispendance et de connexité contenues dans la convention de Lugano s'imposent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
6 février 2019
[V] [B] fait valoir : - qu'au sens des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano, les époux [B] doivent être considérés comme des consommateurs ayant contracté avec un professionnel, que le Crédit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e38972
2 avril 2025
2 avril 2025
Les sociétés appelantes, arguant des articles 2, 5 et de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, avancent que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, ou, en matière contractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
- sur la compétence tirée de l'article 16-2 de la Convention de Bruxelles et de l'article 22-2 de la Convention de Lugano M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780991
10 décembre 2013
10 décembre 2013
de Lugano révisée de 2007; Considérant qu'aux termes de l'article 63 par. 1 de la Convention de Lugano révisée signée par la Suisse le 30 octobre 2007 laquelle est entrée en vigueur en Suisse le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
24 mai 2011
, au regard de la clause attributive de compétence exclusive aux juridictions de Genève du litige et des articles 2, 3, 5, 22-5o, 23 et 33 de ladite convention.
Source officielleChambre 1-1
5fdbcdbc3ebba8acd149b45a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
29 de la Convention de Lugano ; qu'il n'est pas besoin de l'apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 puisque cette formalité n'est pas prévue par la convention de Lugano du 16 septembre
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd2293034a8c342f713
18 juin 2013
18 juin 2013
[C] n'aurait pu se produire qu'en Suisse, que l'article 5-3 de la Convention de Lugano désigne le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire et qu'enfin, l'article 22.2
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
9 février 2016
43.1 à 5 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Source officiellePage 1 sur 10