Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui

de juillet 1990, octobre 1990 et janvier 1991.

l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du nouveau code de procédure civile.

Par conséquent, ces deux Sociétés prient en dernier la Cour de: Vu les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 août 1954 : Vu l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, - confirmer la décision

450 du code de procédure civile

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a statué dans les termes ci-après : "Vu l'article 2 du Code Civil, l'article 11 de la Loi du 31 décembre 1964

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme complémentaire de 800 euros.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens

700 du nouveau code de procédure civile.

1983 du Code Civil, et de justifier avoir réglé les crédirentiers; Très subsidiairement; Si cette preuve était rapportée, Dire et juger qu'en application de l'article 2277 du Code Civil les crédirentiers

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1382 du code civil.

Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, date de la mise en demeure, outre une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et rejeté les autres réclamations des parties. * Appelante de cette