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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d2
24 juin 2008
24 juin 2008
Monsieur DE A... fait valoir : qu'à défaut de publication de l'assignation, la demande de résolution du contrat est irrecevable, qu'en application de l'article 1978 du Code civil le débouté s'impose
Source officielleChambre civile 1-3
662b4409fe25450008314d56
25 avril 2024
25 avril 2024
L'action en résolution du contrat de rente viagère, droit personnel du crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses héritiers qu'à la condition
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
De plus, ils arguent du fait que dans ce type de vente la défaillance du débiteur n'entraîne pas de facto la résolution de la vente, conformément à l'article 1978 du code civil qui dispose que 'le seul
Source officielle6e Chambre D
60335819affcf009459f561c
5 juillet 2017
5 juillet 2017
1978 du code civil.
Source officielle3e chambre
5fdbf837a54a301c62141fe3
10 janvier 2019
10 janvier 2019
* * * Si l'article 1978 du code civil dispose que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne donne au crédirentier que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86982
3 avril 2003
3 avril 2003
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f39
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Il est bien précisé qu'elle déroge conventionnellement aux dispositions de l'article 1978 du code civil. Il résulte du commandement du 10 juin 2014 que, faute de paiement par M.
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'application de la clause résolutoire Lorsque le prix de vente est constitué, même pour partie d'une rente viagère, l'article 1978 du code civil prévoit que le seul défaut de paiement des arrérages
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e
20 mai 2010
20 mai 2010
[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee07e
2 mai 2017
2 mai 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86665
10 septembre 2002
10 septembre 2002
"En outre, et par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du Code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente viagère présentement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a6bb
28 octobre 2016
28 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0cc6c25a97f0381f4aea
27 juin 2013
27 juin 2013
C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a, au visa de l'article 1978 du Code civil : - déclaré les demandes irrecevables, - dit n'y avoir
Source officielle3e chambre civile
69fd7a3bcdc6046d4703cd24
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
Le premier juge a notamment retenu que : - en l'espèce le contrat comprend par dérogation expresse à l'article 1978 du code civil une clause résolutoire de plein droit (page 20 de l'acte), la crédirentière
Source officielleChambre 1-1
64ae4668a1775905dba3ba29
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Z] à leur payer la somme de 4000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe
15 novembre 2019
15 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
Cet acte contient une clause dont la légalité n'est pas remise en cause selon laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu entre les parties qu'à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616333d4f74a27a178b843c7
6 octobre 2011
6 octobre 2011
La SCI Davidsson international a interjeté appel de cette décision et, aux termes d'écritures en date du 10 septembre 2010, demande à la cour au visa notamment des articles 1289 et 1290 du Code civil,
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