Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, sur le fondement des articles 1927 du code civil, L121-12 du code des assurances, 472 et 700 du code de procédure

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au visa des articles 1927 et 1928 du Code Civil, la SA BAXA AUTOMOBILES a, par exploit des 13, 18 et 21 mars 2002, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON Monsieur CHAUVET, Maître

40 de la loi du 25 juillet 1985 ( article L.621-32 actuel du Code du Commerce).

de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

700 du code de procédure civile.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, la société [D] del Bosc demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1353 et 1917 du code civil

902 que de l'article 911 du code de procédure civile

Bellichach à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société SFMNI et la société AXA FRANCE IARD rappellent les dispositions de l'article 1927 du code civil, selon lesquelles : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Invoquant l'article 1927 du code civil, la SA Generali France Assurance, assureur de la SAS TEM, a formé une réclamation auprès de l'assureur de la SAS Aymé & Fils, la Compagnie Zurich Insurance.

450 du code de procédure civile

à application de l'article 700 du NCPC, - a dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - vu les articles 1927 et suivants

Or, aux termes de l'article 1927 du code civil, 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.

Elles indiquent agir contre la SARL le PECHE SAINT AMBROISE sur le fondement de l'article 1927 du code civil, en raison du contrat de dépôt offert par le restaurateur comme une prestation accessoire à

Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 4 février 2022, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à la cour au visa des articles 1147 et 1927 du code civil