Il a joute que ce changement est, en outre, intervenu en violation de l'article 19 de la convention collective nationale, alors en vigueur, prévoyant le versement d'une indemnité en cas de déclassement

L'entreprise compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération.

de licenciement (article 19 de la convention collective nationale SYNTEC) - et subsidiairement 5'333,82 € de solde d'indemnité légale ' 272'657,96 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS), ainsi que l’intéressée lui en avait fait la demande par courrier du 9 mars 2021.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

(article 19 de la convention collective nationale d'entraînement de chevaux de course au trot).

CEDEC une indemnité qui, selon l'article 22 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, correspond à 1 mois de salaires jusqu'à 5 ans d'ancienneté et 1/5 de mois par année supplémentaire

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

À l'appui de ses demandes elle invoque les dispositions de l'article 19 de la convention nationale collective de travail, du 8 février 1957, du personnel des organismes de sécurité sociale, ainsi que le

L. 1235-3 du code du travail 2 637,95 € d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la convention collective nationale SYNTEC) 7 913,87 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (

collective nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire).

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

Devant la cour, Mme [X] expose dans ses conclusions page 10': «'Il est constant que les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 ont été violées et le conseil

Richard X... bénéficiait d'un salaire largement supérieur à la classification de la convention collective applicable.

Selon l'article L. 3111'2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'employeur plaide l'exécution du contrat dérogeant valablement à la lettre de l'article L.1221-19 que permet l'article L.1221-20, par application volontaire de la convention collective rappelée aux bulletins