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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
12 août 2013
189 du Code de commerce devenu L. 110-4 du même Code ; que, subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86998
30 juin 2003
30 juin 2003
, par conclusions déposées le 7 mars 2002, au visa des actes de cautionnement souscrit, de l'article 189 du Code de Commerce, de l'article 1289 du Code Civil, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article
Source officielleChambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
À cet égard, elle fait valoir que le premier incident de paiement date du 30 mai 1995, et que le délai de prescription applicable étant le délai de 10 ans de l'ancien article 189 bis code de commerce,
Source officielle3e Chambre A
5fdd71e125e8551dfbbdac1a
13 septembre 2018
13 septembre 2018
ans (article 2224 du Code civil) et du délai de l'article 189 du code de commerce, alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86353
22 mai 2002
22 mai 2002
que l'action est prescrite par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; - à titre subsidiaire sur la prescription relative aux intérêts que le Crédit agricole, tout en reconnaissant que
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f4
17 septembre 2003
17 septembre 2003
commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e4
31 mai 2001
31 mai 2001
Ils soulèvent la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de cette demande formée plus de dix ans après la naissance de l'obligation du débiteur principal.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d37
24 septembre 1998
24 septembre 1998
Ils se prévalent en outre, et à titre plus subsidiaire, de la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code du Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
7 juin 2000
Ils soutiennent, sur la déchéance du droit aux intérêts, qu'elle n'est pas soumise à la prescription de l'article 189 bis du code de commerce et, au fond, que le tableau de versement, non daté, n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
énoncée par l'article 189 bis de code de commerce, relativement à l'indemnité de résiliation, s'agissant d'une obligation née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b84
17 septembre 1998
17 septembre 1998
La SARL CEGMA fonde son recours sur les dispositions de l'article 189 bis du Code de Commerce, relatives à la prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935c
18 octobre 2007
18 octobre 2007
189 bis du Code de Commerce, devenu l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce, ces actions se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 25 avril 2006, l'action se trouve
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Danielle demande à la Cour de constater la prescription décennale de l'article 189 bis du Code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85426
30 avril 2001
30 avril 2001
et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89915
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Ils réclament la somme de 3000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87248
12 mai 2005
12 mai 2005
Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875cc
12 mai 2005
12 mai 2005
Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b2b
22 février 1999
22 février 1999
Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d2
9 septembre 2010
9 septembre 2010
de cause, l'article 189 bis du code de commerce, applicable à l'époque, prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854df
20 décembre 2000
20 décembre 2000
titre des intérêts déjà perçus ; que subsidiairement ils ont sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 240.000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code
Source officiellePage 1 sur 606