Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 15 janvier 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1841, 1851, 1855 et 1856

Nouvelle Ambiance, il a ensuite retenu, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, que la S.A.R.L.

Ils soutiennent que la prescription de l'article 1859 du code civil n'est pas acquise.

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Mme [E] [Z] [A] épouse [T] demande, au visa des articles 122 et 771 du code de procédure civile, 1858 et 2224 du code civil, à la cour

tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

, 1806, 1821, 1826, 1831, 1836, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 ; 2) les registres paroissiaux et d'état civil de plus de soixante-quinze

entre le CSEC UES et Mme [U] [M] épouse [Z] ; Vu l'article 659 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil DÉBOUTER Mme [J] [N] de son appel et de l'intégralité de

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

450 du code de procédure civile

doit répondre dans le délai d'un mois, conformément aux articles 1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels