Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

1843-4 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile.

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

code de procédure civile, des articles 122 et 123 du même code et des articles 544 et 1848 du code civil, de : - juger recevable et fondé l'appel relevé le 25 septembre 2023 et y faisant droit, -

A titre subsidiaire et au visa des articles 1843-5 et 1848 du code civil, ils sollicitent la condamnation de Mme veuve [T] à payer à la SCI Gama la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du

fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

450 du code de procédure civile

contraire aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dans la mesure où elle soustrayait M.

1843-4 du code civil.

Sur les actes accomplis par la SARL Pépinières [S] Il résulte de l'article 1844-8 du code civil que la dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas prévus aux articles 1844-4 et

9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

1843-4 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile