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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab1a8
30 juin 2016
30 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1843 du code civil, selon lequel une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements contractés en son nom.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c412
17 juin 2008
17 juin 2008
Damian Y... pour les raisons exactement énoncées par le premier juge sur le fondement de l'article 1843 du code civil, mais que, compte tenu de l'absence de raison valable du refus de celui-ci de réitérer
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1843 du Code Civil au nom de la société en formation ont acquis de la SNC E... un fonds de commerce de papeterie, bimbeloterie, jouets, articles de fumeurs, pellicules, photos, confiserie, loto national
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e15a
12 mai 2022
12 mai 2022
Réponse de la cour : L'article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S Axelis+ fait valoir qu'en application des articles 1843 du code civil, L.210-6, L.223-18 et L.221-4 du code de commerce qui prévoient la responsabilité de la personne
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5e
10 mars 2015
10 mars 2015
1843 et 1992 du code civil et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61632f5614ec5f96a7da0963
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[E] [K] produit nécessairement effet à son égard en application de l'article 615 alinéa 1 du code de procédure civile; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur l'action en réparation engagée, au visa de l'article 1382 du code civil, par M.
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab3
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eb1
12 février 2008
12 février 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La banque est fondée en revanche à se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du Code civil qui disposent que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
6 juin 2019
Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c718
9 juin 2008
9 juin 2008
1843 du Code Civil.
Source officielleChambre Premier Président
695dff1775782d5f060b93bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [X] soutient, contrairement à ce qui a été retenue dans la décision de première instance, sur le fondement de l'article 1843 du code civil et L.210-6 al. 2 du code de commerce avoir un lien contractuel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 135