l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

Elle invoque l'article 17 du contrat de prêt, mis en 'uvre le 15 mai 2019 par mise en demeure.

, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

[N] [F], qui fait valoir en substance que la banque lui a forcé la main, ne se prévaut d'aucun vice du consentement. Il ne conteste pas sa signature et ne démontre aucune contrainte.

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

[I] [T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M.

Il soutient que les articles 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt relèvent de l'objet principal du contrat et sont rédigés de façon claire et compréhensible.

que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 55652832151571 souscrit le 10 octobre 2020 et du contrat de prêt n° 5 5652832151573 souscrit le 13 octobre 2020 par

que subsidiairement, il y a lieu de constater que par application des dispositions de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.

Le 11 décembre 2019, un avenant au contrat de crédit a été régularisé, ajoutant M. [T] en qualité de caution solidaire du prêt professionnel précité, à hauteur de 86 220 euros.

Ces prêts ont été consentis sans garantie. Le 12 avril 2021, un avenant au contrat de prêt n°10001146671 a régularisé la durée de remboursement par une période additionnelle de 60 mois.

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

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concerne le contrat de prêt et non le cautionnement dès lors que l'avenant est intitulé "avenant au contrat de crédit " ; qu'un cautionnement n'est pas systématique et ne résulte pas nécessairement de

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

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La garantie de Bpifrance Financement ne bénéficie qu'au Prêteur'. Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.