AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus
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1ère Chambre civile
627ca6864781dc057dee7938
10 mai 2022
10 mai 2022
1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances et 1382 du code civil.
Source officielle