CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 résultats pour « article 1797 du Code général des imp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CA

1ère Chambre civile

627ca6864781dc057dee7938

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb4b490bf53e292f48853e

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par conséquent, la responsabilité de la Sarl Cap Soleil Financement ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ni même sur celui de la responsabilité contractuelle en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par ailleurs, en application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, puisque étant un service financier au sens défini par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b8

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Faisant valoir que malgré des rappels, la société MEDIAN n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ba

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Faisant valoir que malgré des rappels, la société HOTEL BALZAC n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de Vienne du 11 avril 1980 ( article 25,35, 36,38, 39 et 74), 25 du code de commerce belge, des anciens articles 1134, 1165, 1386-1 et suivants, 1792-4 et 1382 du Code civil: -de réformer le jugement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

279-0 bis du code général des impôts soit une somme de 2'659,69 euros TTC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20215

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2022, [U] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu la théorie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information

Source officielle
CA

4ème Chambre

65aa2daf009f81000890db84

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société EMNR et la SCP Le Gall-Lemoine de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9d4d571f8833669274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'article 514-1 du CPC, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cb

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Ces ventes ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par exercice de l'option prévue à l'article 260-5 bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 29 avril 2022, au visa des articles 1147, 1642-1, 1648 1792 et 1792-6 du code civil, la SCCV Saint-Herblain-Jardin Akebia demande à

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7ef0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 10 mai 2022, au visa des articles 145, 808, 809 du code de procédure civile et 1792 du code civil, la SCI HDP et les sociétés Groupe

Source officielle