Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8745c
21 mars 2005
21 mars 2005
Les époux M ont alors assigné la société S pour obtenir l'annulation du contrat et voir dire qu'elle serait privée de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
1793 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc06a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1794 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a8
23 mai 2013
23 mai 2013
En seconde part, la SA JEAN SPADA, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du CCAP, invoque le caractère abusif de la résiliation du marché, en ce qu'elle
Source officielleChambre Commerciale
61635de9683f470e3416dc4f
9 juin 2011
9 juin 2011
1794 du Code civil, si SIVAS demande l'application de l'article 1794 du code civil, si l'article 1794 du Code civil est appliqué sur la demande de [J] subsidiairement, de constater que la rupture du marché
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
3 mai 2023
La SCEA Malleret répond que les dispositions de l'article 1794 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, dès lors que la résiliation du contrat de travaux est intervenue, non point de la seule
Source officielleChambre 1-4
6438f1c1a942a604f5e9316f
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur l'article 1794 du Code civil, aux termes duquel le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 5.2 du contrat de construction stipule : « La résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité en plus des sommes correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
sa demande de dommages-intérêts et qui n'a pas justifié du bien fondé de sa demande présentée sur le fondement de l'article 1794 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd1
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1794 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
6312eea22e6a8e4f13ca604d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle invoque subsidiairement les dispositions de l'article 1794 du code civil, selon lesquelles « Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoi que l'ouvrage soit déjà commencé
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
Constituant des dérogations au droit commun, les règles spéciales du marché à forfait des articles 1793 et 1794 du code civil ne s'appliquent que dans le strict domaine visé par les textes.
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f78303361
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle estime toutefois que les sommes dues ne se limitent pas aux prestations effectuées puisqu'elle fonde sa demande sur l'article 1794 du Code civil selon lequel en cas de résiliation du marché à forfait
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d74
14 juin 2021
14 juin 2021
La société BMC invoque les dispositions de l'article 1794 du code civil et la norme NF P 03-001 et conteste l'existence d'un cas de force majeure pouvant résulter de simples difficultés techniques, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74614
3 mai 2017
3 mai 2017
1794 du code civil alors en vigueur.
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1794 du code civil donne au maître d'ouvrage, en dehors de toute idée de faute de la part du constructeur, la faculté de mettre fin unilatéralement aux conventions.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64bc
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir que le contrat prévoit qu'aucune indemnité de résiliation n'est prévue, sauf résiliation du contrat principal, rappelant que les dispositions de l'article 1794 du code civil ne sont pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631229615c943a65e043d3
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais
Source officielle4e chambre
62833c575a52a8057d991967
16 mai 2022
16 mai 2022
[R] soit condamné à lui payer la somme de 19 674,32 euros, sur le fondement de l'article 1794 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018, date d'envoi de la mise en demeure
Source officiellePage 1 sur 313