décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

Les époux Y... ont également conclu au rejet en exposant qu'ils ne pouvaient être considérés comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que le vice allégué n'était pas caché et qu'en

Réponse de la cour Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. et Mme [F] qui ont fait édifié le garage avant de le vendre sont réputés constructeur en application de l'article 1792-1 du code civil.

Par jugement du 30 juin 2014, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré fondée l'action des époux [X] contre les époux [F], sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, - condamné

A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792-1 et suivants du Code Civil, des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : .

Sur la réception de l'ouvrage : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.

[V] [O] et les époux [M], constructeurs de ces ouvrages au sens de l'article 1792-1 du code civil, sont responsables de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages précédemment

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

1792-1, 2o, du Code Civil ; Considérant qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme X...par application de l'article 1792-1 du Code Civil ;

Elle soutient ne pouvoir donc être considérée comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ou comme une personne vendant après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

[U] [J], vu les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, juger que la facture de travaux de la société BEN TRAVAUX en date du 29 février 2008 ne peut être retenue comme date de réception des

1792-1 du Code civil, à les indemniser de leur trouble de jouissance.

[G] [L] entièrement responsable et tenu à indemnisation ds préjudices subis par M et Mme [S] et [J] [R] sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil ; - condamné M [G] [L] à payer à M et Mme [

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.