Selon l'article 1766 du code civil, si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement

Par conclusions communiquées le 26 février 2021, la commune d'[Localité 4] a demandé au visa des articles 1764 et suivant du code civil, L 411-31 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de :

Aux termes de l'article 1766 du même code, si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

[X] [J], pour défaut de reproduction de l'artic1e L.411-31, I, 1° du code rural - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de résiliation de bail fondée sur les articles 1766 du code civil et L.411- 31 du

L'article 1766 du code civil dispose que si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas

Concernant les articles 4 et 26 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993, elle relève qu'il résulte de son article 41 que la convention «'s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a

de la même section cadastrale appartenant à Monsieur Z... et des parcelles no 1766 et 1763 de la même section, propriétés de Madame C..., - ordonné une expertise préalable, - commis pour y procéder

SUR CE': Le recours de la Selarl Hunault [R], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable.

2009 le tribunal de première instance de Nouméa statuait de la façon suivante : « Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Vu les articles

, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Valérie X... au paiement de

, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Anne X... au paiement de la

1754 II, 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts visés dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 2018, les articles 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-2 du code du

, 15/1763, 15/1764, 15/1765, 15/1766, 15/1767, et 15/1768, avec l'affaire portant le numéro 15/ 963; -considérait que la nature des relations liant les parties ne pouvait s'analyser comme un

C...MENARD et Me Laurence C... sollicitent la jonction des affaires RG 18/00757, RG 17/16098, RG 18/04021, RG 17/17639, RG 17/17638, RG 17 17640, RG 17 17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante; Vu la déclaration d'appel de la société Prioris du 5 décembre 2025 (RG n°25/1744

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

et E 1767 en zone Nb. 2.