1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant

[S] [H] à verser à l'OPAC la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur ce, L'article 1751 du code civil dispose que 'le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit leur régime

L'article 1751 du Code Civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

1154 du code civil, - condamner M. et Mme [Y] solidairement, subsidiairement in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

220-1 du Code Civil.

Les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article 1751 du code civil italien dispose qu'au moment de la cessation du rapport, le mandant est tenu de verser à l'agent une indemnité

450 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1732, 1754 du code civil, L. 131

1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l' article 50 § I de la Loi 52- 401 du 14 avril 1952

lui payer la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1, alinéa 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 du 14/04/1952, et l'a

a par ailleurs appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du même code, l'amende de 100 % des sommes distribuées prévue à son article 1759.

a par ailleurs appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du même code , l'amende de 100 % des sommes distribuées prévue à son article 1759.

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article 1756 du code général des impôts, la pénalité de l'article 1759 de ce code doit être remise et la société est fondée à en demander

SUR CE, LA COUR, A/ Considérant qu'en vertu de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit code, ainsi