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Cour d'Appel

VU l'information suivie à Toulousec/X du chef de

6253c904bd3db21cbdd8703e

20 octobre 2003

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85414

Appel

30 janvier 2001

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Mme RANVIER B..., lors des débats et Mme C..., B... en Chef lors du prononcé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa4

7 juin 2002

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555a

20 février 2001

Vu les articles 177. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb

4 mars 2008

par l'article 175 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de TROYES, l'information suiviec/COCHARD des chefs d'injures

6253c8b0bd3db21cbdd85f9b

17 juin 2002

; Vu l'appel de cette ordonnance, relevé au nom de COCHARD ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 82-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale

Cour d'Appel

éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C

6253cc0abd3db21cbdd8ef18

24 janvier 2012

175 du code de procédure pénale constitue un tel obstacle ; que subsidiairement, l'action engagée par M.

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86886

1 juillet 2003

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

17 octobre 2001

81, 82-1 et 175 du Code de procédure pénale d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à divers actes d'instruction, a dit n'y avoir lieu à plus ample informer.

Cour d'Appel

à Saint-Gaudens a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8ebbd3db21cbdd86abb

4 juillet 2003

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85876

3 mai 2001

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par réquisitoire introductif du 13 février 1997 sur plainte avec constitution

Cour d'Appel

République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c887bd3db21cbdd85879

3 mai 2001

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a6

30 janvier 2001

François C, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée ; que M C a déposé le 28 novembre une requête tendant à voir décla-rer nulles les poursuites

Cour d'Appel

Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA

6253ca8abd3db21cbdd8b4d0

23 juin 2008

et dés le 29 avril 2005, le juge d'instruction délivrait un avis à partie visant les dispositions de l'article 175 du Code de Procédure Pénale.

Pôle 4 - Chambre 13

64364d5629c3df04f589a560

11 avril 2023

s'est écoulé entre l'avis de fin d'information et le réquisitoire définitif du parquet alors même que l'article 175 du code de procédure pénale prévoit, sans sanction, qu'il doit intervenir dans un délai

Cour d'Appel

Toulousec/Mme E

6253c888bd3db21cbdd858a1

18 septembre 2001

le 7 mars 2000 à la notification de fin d'information prévue à l'article 175 du code de procédure pénale; que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction, le conseil de Mme X... a sollicité

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

25 novembre 2008

Un nouvel avis était donné aux parties en application de l'article 175 du code de procédure pénale le 28 juin 2005.

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1a

20 décembre 2001

chambre d'accusation seule compétente pour rendre les décisions juridictionnelles et notamment pour régler la procédure ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 173 alinéa 4 du code de procédure pénale

Pôle 2 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e21

22 mai 2013

450 du code de procédure civile

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00497_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "