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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
A défaut de restitution du véhicule, le bail s'est trouvé reconduit de sorte que le locataire demeure redevable d'un loyer ou d'une indemnité équivalente en application de l'article 1738 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a6
22 janvier 2010
22 janvier 2010
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1738 du Code Civil dispose que si à l'expiration des baux écrits le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d9
7 juin 2011
7 juin 2011
application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 13 BIS ROUTE DE PESSACc/S.A
6253c958bd3db21cbdd88027
1 février 2006
1 février 2006
815-3 du Code Civil.
Source officielle5e chambre civile
6979db9acdc6046d47f5fc1a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1736 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c09
20 novembre 1997
20 novembre 1997
du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu que le bail dont bénéficiait Monsieur X... venait à expiration le 31 mars 1992 ; qu'aucun congé ne lui a été délivré
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651736
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces condition, l'article 1738 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.
Source officielle11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle réclame une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ee88dc29ccde27f06b
7 avril 2011
7 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d36
1 avril 2021
1 avril 2021
L'article 1738 du code civil dont se prévaut l'intimée énonce que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a2
26 janvier 2012
26 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631224615c943a65e043a5
26 janvier 2012
26 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
69f44d10cdc6046d472f52e3
30 avril 2026
30 avril 2026
Qu'il résulte cependant de l'article 1738 du code civil que « si , à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la validité du commandement de payer : - qu'en application des articles 1738 du code civil et L. 145-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550f
18 juin 2014
18 juin 2014
700 du code de procédure civile et en tous les dépens recouvrés directement en application de l'article 69 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -débouté les parties de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2c
20 juin 1997
20 juin 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, II/ Par contre : VU l'article 1134 du Code Civil : .
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger
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