700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

et 172).

; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 40] [Localité 144] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SOMME [Adresse 176] [Localité 183] défaillante CAISSE

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

dépens et à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 10 juillet 2014, formée par la MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA VIE

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

18] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS [Adresse 241] [Localité 176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité

et 171 (désigné par erreur 105, 174 et 175 par Monsieur [I]) est levé puisqu'il n'est pas contesté devant la Cour qu'ils ont fait l'objet d'une vente amiable le 5 juin 1997 pour le lot n° 39 ([Adresse

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

Ces rectifications ont été assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l’article 1728 de ce

Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne peut

Vu les conclusions du BCF, notifiées le 10 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et suivants du code des assurances et de

1792 du code civil .

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :