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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff895
21 mai 2015
21 mai 2015
Par dernières conclusions du 11 décembre 2014, Mme [U], appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, . au visa de l'article 1699 du Code Civil, - lui donner acte de son offre
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c969
4 novembre 2008
4 novembre 2008
depuis plus de dix huit mois mais avant l'adoption d'un plan de continuation; Considérant que comme le soutient utilement la société CHAURAY CONTRÔLE, l'action exercée en application de l'article 1699
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94158
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Il soutient qu’à partir du moment où un procès est intenté et un litige en cours, le droit est litigieux et l’article 1699 du code civil peut être opposé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
1689 et suivants du Code civil ; que le jugement entrepris sera donc également confirmée sur ce point ; Attendu sur l'exercice du retrait litigieux qu'en application de l'article 1699 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60365745b5a5cfb809f2a92e
6 novembre 2015
6 novembre 2015
du 23 mai 2006 ; Considérant que, le 31 mai 2010, Madame [F] adressé à la société NACC, par l'intermédiaire de son conseil Maître [N], une demande au titre de son retrait litigieux au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
Par des conclusions signifiées le 17 février 2016, la RDC demande à la cour principalement de dire qu'elle est recevable et bien fondée à exercer le droit au retrait litigieux prévu par l'article 1699
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
Par des conclusions signifiées le 17 février 2016, la RDC demande à la cour principalement de dire qu'elle est recevable et bien fondée à exercer le droit au retrait litigieux prévu par l'article 1699
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MESZ SAS 13 INVESTc/LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
653a0675d0451e8318d0e9a5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 1699 du code civil dispose : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc936b63637c907b78f6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le 19 avril 2019 au Fonds Commun de Titrisation Credinvest a perdu son caractère litigieux, - débouté en conséquence la SCI Candel de sa prétention au titre du droit au retrait litigieux prévu par l'article
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd5963745896
17 mars 2015
17 mars 2015
Attendu que la critique de Madame [J] concerne l'absence de prix dans l'acte recognitif du 27 septembre 2011, l'empêchant ainsi d'opter pour le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed7
18 novembre 2011
18 novembre 2011
[W] a fait connaître à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880c0
16 février 2006
16 février 2006
Ils contestent le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Société VALOREST et maintiennent leur offre de rachat de cette créance au prix de 0,5 euro en application des articles 1699
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
16 avril 2010
en 2005, il n'a été procédé à une notification de la cession dans le respect des dispositions de l'article 1699 du code civil dont ne dispense pas l'article 214-3 du code monétaire et financier invoqué
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f7c1d0e74effb5c084d
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la demande relative à la cession de droit litigieux, Mme [O] invoque l'article 1699 du code civil qui permet au débiteur cédé de rembourser le prix réel de la cession de droit litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d81
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Par acte du 10 juillet 2014, les défendeurs ont déclaré exercer leur droit de retrait en application de l'article 1699 du code civil par le paiement de la somme de un euro outre les frais et loyaux coûts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd4c25a97f0381f4fce
18 septembre 2014
18 septembre 2014
litigieux de la créance garantie et /ou du cautionnement, - de constater que la méthode de calcul proposée par Monsieur [X] contrevient à la liberté contractuelle, volonté des parties et aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca5747a870131f5655d9bc
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Paris du 12 novembre 2012 ne constitue pas un titre exécutoire, la prescription de la créance dont le recouvrement est poursuivi et le bénéfice des dispositions de l'article 1699 du code civil.
Source officielle13e chambre
6032c20364f086384cf8316c
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Selon ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 21 juin 2017, la société NACC demande à la cour au visa des articles 1699 et 1700 du code civil, de : - dire qu'elle est recevable
Source officielleChambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
29 avril 2026
Subsidiairement, il demande qu'il soit fait injonction à l'appelante de communiquer le prix de cession de la créance litigieuse afin de lui permettre d'exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Il a également violé les dispositions de l'article 1699 du même code, qui permet à celui contre qui a été cédé un droit litigieux de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix
Source officiellePage 1 sur 129