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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
635cc3780d69e87f74e6c0aa
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans le contexte d'un partage judiciaire, c'est bien l'article 1686 du code civil qui s'impose. La procédure est donc régulière.
Source officielle1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
10 avril 2026
de possibilité d'attribution, ordonner la vente aux enchères de l'immeuble sis à [Localité 5] sur la mise à prix de 120'000 €, en application des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b286
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En effet, l'article 1686 du code civil impose la licitation lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée 'commodément et sans perte'.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1373 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458937
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690005cdc6046d4767fabf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article 1686 du code civil, 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte (..)
Source officielle4ème Chambre
69cf5174cdc6046d47f24428
2 avril 2026
2 avril 2026
1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants
Source officielle6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c9
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b6fe2545000831480a
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
> partage en nature ou licitation L'article 1686 du code civil dispose que le partage en nature est la règle, la licitation l'exception, elle ne peut être ordonnée que si les immeubles ne sont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603413d3366414039eb35d3e
8 février 2017
8 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea85cdc6046d47656085
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour : Selon les termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdd
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
618386283d36f804fd76c799
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Il résulte de l'article 1686 du code civil que 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code de procédure civile, - il y a donc lieu de réformer le jugement et de débouter Mme [K] de sa demande de licitation judiciaire puisqu'elle ne justifie pas des conditions posées par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e3
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] [N], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 784, 15, 16, et 135 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 815-8, 815-9 alinéa 2, 837, 840 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code
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