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1 résultats pour « article 1648 alinéa 2 du Code OECivil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86400

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

1642-1 du Code civil (et R. 261-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) et 1646 alinéa 2 du Code Civil ; Considérant, cependant, qu'en Droit, le vendeur d'un immeuble à construire peut être soumis

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