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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
2 février 2018
1642-1 du code civil, - de la reprise du joint de la porte d'entrée, désordre non-apparent non réservé à la livraison ni un mois après celle-ci et ne relevant pas davantage de l'article 1642-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef99
25 octobre 2011
25 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de monsieur et madame F... en application de l'article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose : " Le vendeur d'un immeuble à construire
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f767
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance
Source officielle2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1646-1 du code civil et non sur le fondement de l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85509
26 avril 2001
26 avril 2001
de l'article 1646-1 du Code Civil, et de déclarer comme sans objet l'action récursoire en garantie de Monsieur X... contre la S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afbe
24 février 2016
24 février 2016
EPOUX [W] Sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil - JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par Monsieur [J] [W] et Madame [E] [W] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
11 mars 2002
IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f78
6 février 2002
6 février 2002
1998 (page 14) à supporter la responsabilité prévue, dans les mêmes conditions que celles des architectes et entrepreneurs, par l'article 1646-1 du Code civil ; qu'à ce double titre leur responsabilité
Source officielle1ère Chambre
64549e60eedb07d0f8185ecb
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que le vendeur condamné sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pouvait, comme en l'espèce, se retourner contre ses locateurs d'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
67908cd71b5a79f73270555a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1646-1 du code civile prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff351973433c
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[L] [P] a assigné le 14 septembre 2012 la SAS SIRAP devant ce Tribunal sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil aux fins d'obtenir une réduction du prix de vente, ainsi que des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce57
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Toutefois le vendeur sera tenu dans les conditions prévues par l'article 1646-1 du Code Civil, des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51f
12 mars 2009
12 mars 2009
1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a2
12 mars 2009
12 mars 2009
1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658e
2 décembre 2002
2 décembre 2002
le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de venderesse ; Attendu que la société AUCIBAT, subit, elle, la présomption édictée par l'article 1792 du code civil et son assurance ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
27 avril 2011
1646-1 du code civil qui renvoient à l'application des articles 1792 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7e
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il convient de rappeler aussi qu'il est considéré jurisprudentiellement que l'article 1646-1 du Code Civil substitue en la matière les garanties des constructeurs à celle des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df91
8 mars 2011
8 mars 2011
1646-1 du code civil pour la 1ère, - sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil pour les 2èmes, - sur le fondement de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 pour le 3ème, A titre
Source officiellePage 1 sur 214