Ils fondent leur action en résiliation du contrat sur les dispositions de l'article 1638 du code civil en faisant valoir qu'ils n'auraient pas signé les compromis de vente s'ils avaient été informés de

Ils font valoir : - que la commune [Localité 1] a omis, en contravention avec les dispositions de l'article 1638 du code civil, de les informer de l'existence d'une charge grevant le fonds acquis, à savoir

Ils ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux la Société PIERRE CONSEIL FONCIER SA en application des articles 1626 et 1638 du Code Civil.

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.

non déclarées de l'article 1638 du Code Civil et pour dol, et de débouter les Consorts [M]-[J] de ces chefs - à titre plus subsidiaire, d'appliquer la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente

[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

1638 du code civil ne sauraient recevoir application, de plus par application de l'article 682 du code civil, la SCI Cordimo ne saurait recevoir qu'une indemnité proportionnée aux dommages que ladite

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société [V], sur le fondement de l'article 1638 du Code civil fait valoir qu'elle était en droit de ne pas signer l'acte authentique de vente et que la clause

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier

1630 et 1638 du Code Civil à leur payer la somme de 41.672 francs en réparation du préjudice souffert du fait de la présence occulte de la canalisation et que Monsieur B... supprime cet écoulement à peine

[C] ne peuvent se prévaloir des articles 1638 et 1641 du code civil, - la convention a été signé par M. [G] [K], le père de M.

civiles d'exécution ; - vu les articles 1183, 1184 et 1638 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - déclarer la SARL Société immobilière Atho irrecevable en sa demande

civiles d'exécution ; - vu les articles 1183, 1184 et 1638 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - déclarer la SARL Société immobilière Atho irrecevable en sa demande

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.