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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
garantie d'éviction de l'article 1637 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
27 mars 2018
dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil
Source officielle1re Chambre B
6162c1ce34defd4c4b3b4634
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[B] [G] et Mme [A] [K] épouse [G] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1603, 1625, 1626 et 1637 du code civil, 1382 du code civil, 1315 alinéa 2 du code civil, de : - recevoir les époux [
Source officielle4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1231-1 et suivants,1626 et suivants, et 1638 et suivants du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f9
28 octobre 2014
28 octobre 2014
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application de l'article 699 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
25 février 2021
1638 du code civil et par suite réparation ; . sur la fosse sceptique Attendu qu'en vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Source officielleSection C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e835
22 mai 2012
22 mai 2012
de procédure civile et des dépens à l'égard des consorts [W], -subsidiairement, -vu les articles 1636 et 1637 du code civil, -de dire que si les limites retenues étaient celles soutenues par les copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cad
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie
Source officielleChambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
7 mai 2026
1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82d
30 janvier 2012
30 janvier 2012
1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile à ce state de la procédure et réserve les dépens.
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6495bfc02abf3fed86e
28 novembre 2019
28 novembre 2019
666 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 137