1134, 1147 et 1630 du Code Civil ), qui soit imputable aux consorts [U] / [Z].

450 du code de procédure civile

[O] ; qu'ils sont bien fondés à en réclamer le remboursement à leurs vendeurs sur le fondement de l'article 1630 du code civil dès lors qu'il s'agit d'acquéreurs évincés de bonne foi ; qu'il doit cependant

Sur l'obligation de garantie de la société TNT SERGE BLANCO : [A] [O] et la SARL O'PIT se prévalent des dispositions de l'article 1630 du Code civil suivant lesquelles lorsque la garantie a été promise

1629 du code civil.

En application de l'article 1630 du code civil, Mme [W] est notamment fondée à demander contre son vendeur la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Par application des dispositions de l'article 1630 du code civil, 'l'acquéreur de bonne foi, évincé, a droit à la restitution du prix de vente et à la réparation du préjudice causé par l'inexécution du

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Y... était acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code civil et que les consorts B... lui devaient garantie, notamment du prix et de son augmentation éventuelle dans les conditions de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Subsidiairement, au visa des articles 1637 et 1630 du code civil, - de faire droit à sa demande de garantie

Sur le paiement du prix La SAS [Adresse 7] [Localité 9] vise l'article 1104 du Code civil relatif à la bonne foi et l'article 1217 du Code civil relatif à l'exécution forcée.

700 du Code de procédure civil outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Béatrice Favarel, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

de l'acte de vente du 4 octobre 2016 ; -Vu l'article 1619 du code civil, juger que M.

450 du code de procédure civile.