A titre subsidiaire, l'intimée invoque l'inapplication de l'article 1628 du code civil.

[ ] Cette interdiction ne dispense pas le cédant du respect des exigences édictées par l'article 1628 du code civil aux termes duquel ' Quoiqu 'il soit dit que le vendeur ne sera soumis a aucune garantie

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

jurisprudence constante la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers, peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de la part de l'acquéreur, - que selon l'article

de trente ans ; Considérant toutefois qu'en sa qualité de vendeur de l'immeuble, la Maison de la Poésie est tenue de garantir la SACD de toute éviction de son fait personnel par application de l'article

[I] [P] et de Mme [S] [L] épouse [P] notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles 1628, 1641 et 1643 du code civil et les articles 1134 et 1147 anciens du

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

nullité de la vente immobilière du 15 Novembre 1995 intervenue entre la société FONCIERE MOGADOR et la société GROUPEMENT PRIVE DE GESTION Encore plus subsidiairement, CONDAMNER sur le fondement des articles

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

ultra petita en prononçant la nullité de la vente, aucune demande de nullité n'ayant été formée par la ville de Bastia et de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la vente, - au visa des articles

d'une interdiction de se rétablir l'empêchant d'exercer en tout ou partie l'activité exercée dans le fonds cédé, - cette interdiction ne dispense pas le cédant du respect des exigences édictées par l'article

. *** Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 31 et 378 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1355 du code civil, en ces termes

Sur la recevabilité de la demande de déchéance La société PMJC prétend que la demande en déchéance est irrecevable en raison de l'obligation de garantie d'éviction du cédant résultant de l'article

MOGADOR et la SCI MADAME sur le fondement de l'apparence et ce nonobstant la nullité des ventes antérieures ; Plus subsidiairement encore : CONSTATER l'éviction de la SCI MADAME sur le fondement des articles

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

de la parcelle contenant la source consécutivement à une procédure d'expropriation menée en 1938 et le 24 novembre 1999, Francis NOUQUERET assignait la commune de VILLEMAGNE, sur le fondement des articles