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1 résultats pour « article 1622 du code civil enfermant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a2

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

S'agissant du défaut de surface, ils contestent l'application à la vente en état futur d'achèvement de l'article 1622 du code civil enfermant l'action en réduction de prix pour diminution de superficie

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