d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article

de l'article R. 162-32/ R 162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements à l'exclusion

à l'article L. 162-22-7. 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. (). ".

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. (). ".

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - la circulaire n DHOS/F4

L 162-22-6, R 162-32, R 162-32-1, R 162-32-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle litigieux; Attendu que ces textes réglementaires étaient alors issus

Selon l'article R.162-6, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité

La [8] soutient qu'il découle des articles L.162-22-6, R.161-40, R.161-42, R.161-47 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 d'une part que les facturations litigieuses

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des