du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

1611 du code civil.

450 du code de procédure civile

[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente.

Bailly à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer

450 du Code de Procédure Civile

L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement la résolution judiciaire de la vente sur le fondement des articles 1610 et suivants du code civil et en tout état de

L'article 1615 du code civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

450 du code de procédure civile

1610 du code civil et L. 114-1 du code de la consommation, sollicitent la résolution du contrat en faisant valoir que la société VERRE CLAIR a attendu le 8 septembre 1999 pour passer commande de la véranda

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile