1603 et 1604 du Code civil, o De l'absence d'exercice du droit de présentation inhérent à toute cession de clientèle civile à défaut, d'une part, d'établissement des lettres de mission relatives aux

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

ancien, 1197, 1217, 1224, 1231-2, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1609, 1610, 1611 et suivants du Code civil, de : - Réformer le jugement déféré du 17 mai 2024 des chefs par lesquels il a : - Débouté

Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

450 du code de procédure civile

Sur ce la cour, En application de l'article 1603 du code civil, il pèse sur le vendeur l'obligation de délivrer la chose.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

1217 du code civil.

[U] en son nom propre et en sa qualité d'héritier unique de Mme [P] veuve [U], dans ses dernières écritures en date du 7 avril 2023, demande à la cour au visa des articles 1240, 1603 et 1604 du code civil

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

Mme B... a alors fait assigner devant le tribunal de commerce de Blois la société Amilly, à fin d'entendre «annuler» la vente en cause, en application des articles 1603 et 1604 du code civil, pour défaut

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

La société AMK La Plage (conclusions du 6 janvier 2022) sollicite au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1604, 1605, 1642-1 du code civil, des articles 1134 ancien, 1147

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil