Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a
28 septembre 2011
28 septembre 2011
ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b87
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90417
20 mars 2013
20 mars 2013
700 du code de procédure civile, - condamné l'entreprise Z... à payer M et Mme X... 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90424
20 mars 2013
20 mars 2013
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Y... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle1re chambre civile
6970c833cdc6046d471bd64b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f450
19 janvier 2016
19 janvier 2016
1601-3 du code civil, condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d55464
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre B
603411e07bedb901dae27623
9 février 2017
9 février 2017
être conclu par acte authentique et préciser : / (') / d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement
Source officielle4e chambre
63c2571e0bfda47c900761f5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abad1bc2605de4b4ae0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4e chambre 2e section
627b564276c5d9057df8034c
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a952
21 mai 2007
21 mai 2007
qu' aux termes du premier alinéa de l' article 1601- 3 du Code civil, " la vente en l' état futur d' achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l' acquéreur ses droits sur
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec29cdc6046d470d2f26
29 avril 2026
29 avril 2026
[M] [O] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 165