En l'espèce, l'article 16-2 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 prévoit une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel

, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

Le 22 août 2024, le Conseil a : - jugé que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial n'est pas applicable à la S.P.[L] [2], - condamné la S.P.

Elle relève de la convention collective nationale de la publicité française.

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

En application de l'article L. 2261-2, al. 1er du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur,

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

L'article 39 de la convention collective nationale Syntec prévoit la classification des employés, des techniciens et agents de maîtrise figurant en annexe 1 de cet accord.

collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 doit s'appliquer à la SARL Groupe [1] - à titre subsidiaire, juger que la convention collective devant s'appliquer au sein de la SARI

au mois d'août 2008. 2- Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. 3- Par courrier

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.

en qualité de responsable de salle, statut employée, niveau I, échelon 2, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

[I] [M] a, entre le 16 mai 2018 et le 30 juin 2022, conclu des dizaines de contrats de mission avec la société [2], entreprise de travail temporaire, en qualité d'équipier de collecte pour être mis à la

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.